La loi Hamon était très attendue, et voilà qu’elle est en vigueur depuis déjà quelques années, les avantages qu’elle apporte sont considérables. Son atout majeur est qu’elle permet aux Français de résilier facilement leur contrat d’assurance. L’assuré n’est donc plus obligé d’attendre la date d’anniversaire de l’engagement pour résilier son contrat, il peut le faire à tout moment. Mais cette loi a aussi d’autres avantages, et les voici.
Les avantages majeurs de la loi Hamon
Si le consommateur trouve une offre plus intéressante concernant son contrat d’assurance, il suffit qu’il envoie un courrier à son assurance pour demander une résiliation de son contrat en y mentionnant la date effective de la rupture. C’est le nouvel assureur qui se charge gratuitement de toutes les procédures de résiliation du contrat. Parmi les contrats d’assurance concernés, notons l’habitation, la complémentaire santé, la voiture, l’assurance de prêt immobilier et l’assurance scolaire. Cette loi annonce aussi que les restaurants sont dans l’obligation de mentionner « fait-maison » les plats qu’ils cuisinent dans leurs locaux. Egalement, les consommateurs ont la possibilité d’intenter une action en justice en groupe pour attaquer une entreprise. Toutefois, il faut que les plaignants soient soutenus par une des 16 associations de consommateurs agréées. N’oublions pas aussi que changement d’auto-écoles est désormais sans frais, alors qu’avant, il y avait des frais de restitution de dossiers à prélever aux élèves.
Les autres avantages de la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, les consommateurs ont un délai de rétraction de 14 jours après avoir fait un achat en ligne, à noter qu’avant la loi Hamon, c’était 7 jours. Concernant la livraison, elle ne doit pas dépasser 30 jours après la signature du contrat. Quand ce délai est passé, en cas de dommage ou de perte du bien, la responsabilité du consommateur est minime. Pour la provenance des produits, chaque produit doit avoir une indication exacte du lieu de fabrication. Pour les réparations des produits électriques et électroniques achetés, avec la la loi consommation, les fabricants sont obligés d’indiquer la disponibilité des pièces détachées aux produits. Quant aux tests de grossesse, ils ne sont plus uniquement en vente en pharmacie, mais aussi dans les grandes surfaces pour plus d’anonymat pour les consommateurs. Concernant le crédit à la consommation, les organismes de prêt doivent s’informer auprès du registre national des crédits à la consommation avant de donner un crédit à court terme. Le document comprend une liste des crédits contractés et des éventuels problèmes rencontrés lors du remboursement.
